Commission Communale Consultative de la Chasse

Composition

La Commission Communale Consultative de la Chasse est composée de :

• le Maire de la commune (Président)
• 2 conseillers municipaux au minimum
• 2 représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la Chambre d'Agriculture
• 1 représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin
• 1 représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière

Sont également associés à titre permanent de conseil, un représentant des organismes suivants

• un représentant de l'Office National des Forêts pour les communes ayant des forêts soumises au régime forestier.
• le Président du Groupement d'Intérêt Cynégétique ou son représentant.
• un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers.
• L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
• la Direction Départementale des Territoires.

Quel est son fonctionnement ?

La commission se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an ou à la demande d’un de ses membres. Le locataire devra être invité aux travaux de la commission pour les questions relevant de la gestion administrative ou technique de la chasse.

Lorsqu'elle se réunit pour gérer des questions concernant le locataire, le président de la commission peut lui demander, après avoir entendu ses observations, de quitter la salle pendant le délibéré.

Quel est son rôle ?

La commission communale consultative de la chasse est chargée de donner un avis consultatif notamment sur les points suivants :

 Fixation des lots

• fixation de la consistance des lots communaux
• le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place à travers un accord de gré à gré
• le choix du mode de location par appel d'offres ou adjudication
• l'organisation de l'adjudication ou de l'appel d'offres (date, mise à prix etc...)
• l'agrément des candidatures

Gestion administrative et technique de la chasse

• les demandes de plan de chasse et autres plans de tir du locataire
• la protection contre les dégâts de gibiers
• le plan de gestion cynégétique prévu
• les questions sur lesquelles le Maire souhaite recueillir un avis dans le domaine de la chasse
• contrôle du respect du cahier des charges par les locataires