Déclaration de naissance

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. 

Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Toutes les informations utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

 

Reconnaissance d'enfant

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.

Toutes les informations utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

 

Changement d'état civil

Toutes les informations utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31778

 

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs (Pacs : Pacte civil de solidarité) ou mariage.

Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

Renseignez vous :

 

Certificat de vie commune

Pour l’établissement de ce certificat, adressez-vous à la mairie munie d’un justificatif d'identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de chacun des concubins.

Deux témoins munis d’une pièce d’identité doivent les accompagner obligatoirement. Ce certificat n’a aucune valeur juridique.

 

Livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.

Toutes les informations utiles : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784